May
16
Le concubinage, régime et effets

Le concubinage, régime et effets

A- Données sociologiques et définition

1- Données sociologiques :

Aujourd'hui, l'union libre est vécue par beaucoup comme une phase indispensable à la construction du couple. Les adeptes du mariage passent, en effet, de plus en plus tardivement à la mairie, d'après une étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined).

Parmi les femmes ayant débuté leur première vie en couple par une cohabitation informelle au début des années 1980, 36 % avaient officialisé leur union dans les deux ans, 55 % dans les dix ans. Parmi celles dont la vie en couple a débuté au début des années 1990, seulement 22 % étaient mariées deux ans après et 43 % cinq ans après.

On estime aujourd'hui à 5 millions, soit un couple sur cinq, le nombre de personnes vivant en concubinage. La cohabitation a d'abord été « ouvrière », pour ceux qui ne pouvaient pas se marier en raison du coût. Puis elle a été « juvénile », car réservée aux couples qui s'essayaient à la vie à deux.

Aujourd'hui, elle a gagné toutes les tranches d'âge et toutes les classes sociales.

Cette normalisation du concubinage passe par les enfants, qui ont désormais le même statut : on ne distingue plus les enfants légitimes, des enfants naturels ou adultérins. Le droit a suivi les nouveaux comportements.

Pourquoi le concubinage, malgré l'absence de protection ?

La décision de vivre en union libre résulte souvent de la volonté de ne pas entrer dans un moule normatif ou institutionnel. Mais c'est parfois inquiétant pour ceux qui n'ont pris aucune protection et qui le comprennent un peu tard.

Cela peut également provenir d'une volonté de protéger son patrimoine des aléas familiaux.

2- Définition légale :

Le Petit Robert le définit ainsi : Etat d'un homme et d'une femme qui vivent comme mari et femme sans être mariés.

Napoléon, le père du Code Civil, avait clairement averti : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !" La définition s'opérait donc par l'absence de statut.

Ce n'est qu'en 1999 que le Code Civil consent à en fournir une définition. (Cette définition est issue de la loi du 15 novembre 1999 sur le PaCS)

L'article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Le terme de "vie commune" sous-entend que le couple partage le même logement. La "stabilité" et la "continuité" supposent une certaine ancienneté, qui s'apprécie au cas par cas.

Quant à la référence au mot "couple", elle exclut la possibilité pour deux membres d'une même famille, tels qu'un frère et une soeur, de se revendiquer comme concubins.

Le concubinage est de par sa définition une union de pur fait. Cela implique que son existence n'est subordonnée à aucun formalisme : pas de cérémonie, pas de déclaration.

Il cesse par décès ou séparation. La rupture du concubinage est libre, et sans forme.

Comment établir la preuve du concubinage ?

Le concubinage est une situation de fait, qui se prouve par tous moyens. Des quittances de loyer ou des factures aux deux noms, des actes de propriété, des témoignages sont admis, ou même une simple attestation sur l'honneur signée par les deux concubins.

Il est aussi possible de faire établir un certificat de vie commune ou de concubinage à la mairie.

Pour l'établir, il faut généralement présenter :

* un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),

* et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).

Mais d'autres éléments peuvent être demandés, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

B- Les effets du concubinage :

Situation de fait, quels sont les effets du concubinage ?

Quelles sont les conséquences de l'absence de statut ?

1- Absence de statut

L'absence de statut implique des conséquences importantes sur le patrimoine de chacun.

Un principe domine : celui de la séparation stricte des biens.

En matière patrimoniale, les règles juridiques qui s'appliquent ont le mérite de la simplicité. Les biens détenus par l'un des concubins restent son entière et unique propriété.

L'argent gagné par l'un n'appartient qu'à lui, ainsi que toute donation ou succession. Et tout bien acquis appartient à celui qui l'a payé.

C'est pourquoi il est préférable, pour tout achat d'un produit durable et d'une certaine valeur, de faire établir une facture au nom de celui qui l'a payé.

Si la facture est établie au nom des deux, le bien sera présumé appartenir aux deux à parts égales.

L'épargne reste personnelle.

Chacun gère ses liquidités et ses investissements sur des placements mis à son seul nom.

Si un compte de placement est ouvert au nom des deux, cela peut entrainer des difficultés en cas de séparation.

En revanche, il est tout à fait possible de désigner son concubin comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Cela permet de lui assurer le versement des capitaux en cas de décès du titulaire du contrat.

Les dettes demeurent privées.

Aucune solidarité ne vient contraindre les concubins en matière d'endettement. Autrement dit, chacun est responsable des dettes qu'il a lui-même contractées, même quand elles ont financé les dépenses du ménage. Quand bien même un concubin profite de l'argent d'un prêt, il ne peut être condamné solidairement à le rembourser s'il n'en est pas signataire.

Les Tribunaux répètent avec constance que l'article 220 du Code Civil, qui impose aux époux la solidarité pour les dettes ménagères, n'est absolument pas opposable à un concubin.

Dans une affaire où une concubine avait laissé des factures d'électricité impayées à son nom, la Cour de cassation a rappelé en 2001, ce principe pour annuler un arrêt de cour d'appel qui condamnait le concubin au règlement des factures (première chambre civile, 2 mai 2001). Et ce "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", précise la Cour, sous-entendant qu'une convention de concubinage aurait pu prévoir que le concubin s'engageait à honorer les charges d'électricité du domicile commun en cas d'impossibilité pour sa compagne d'y faire face.

En l'absence d'un statut légal, les effets du concubinage entre les concubins sont très limités.

2- Des effets parcellaires entre les concubins

Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre. A la différence du mariage ou du PaCS, le concubinage n'entraine en principe aucune conséquence personnelle ou patrimoniale entre les concubins.

Il n'y a ni devoir ni obligation légale entre les concubins, si bien que si l'on veut protéger son patrimoine des aléas personnels et familiaux, le concubinage est sans doute la solution la plus radicale.

Le concubinage ne produit en effet que des effets parcellaires, en matière de protection sociale et en matière fiscale.

Effets sociaux :

Le principal effet du concubinage concerne la protection sociale :

Les concubins peuvent bénéficier des prestations de la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant droit d'un assuré social.

A la condition d'être à la charge effective, totale et permanente, de l'assuré social, le concubin bénéficie notamment de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant-droit.

Il n'ouvre pas droit à la pension de réversion en cas de décès du concubin.

En ce qui concerne les allocations familiales, seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas. Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations familiales.

Mais attention, le concubinage peut aussi entrainer la perte de certains droits : certaines prestations sociales se perdent en cas de concubinage telle l'allocation de veuvage ou l'allocation de parent isolé ou l'allocation de soutien familial ; certaines prestations peuvent être diminuées comme le RSA, qui n'est plus versé individuellement, mais au couple.

Effets fiscaux :

Quelle fiscalité pour un couple vivant en concubinage ?

Les concubins sont imposés séparément, ils forment chacun un foyer fiscal.

La déclaration des revenus est personnelle.

Chacun souscrit sa propre déclaration, en indiquant s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé. En aucun cas il n'est possible de déclarer à sa charge son concubin, même si celui-ci ne dispose d'aucune ressource.

Aux yeux de l'administration fiscale, les concubins sont étrangers l'un à l'autre.

Une seule exception concerne l'ISF : les concubins doivent faire une déclaration commune, ce qui a pour effet, en réunissant les deux patrimoines de franchir plus facilement le seuil d'imposition à l'ISF.

Et en présence d'enfants ?

Il faut distinguer deux situations selon que le ou les enfants sont communs ou non aux deux concubins.

S'ils sont issus d'une précédente union

Seul leur parent peut les déclarer à sa charge. Une exception toutefois : On peut compter l'enfant de son concubin à sa charge si celui-ci vit au domicile du couple et que son parent ne dispose d'aucun revenu.

S'ils sont communs au couple

Un enfant peut être compté à la charge de sa mère ou de son père, mais pas des deux !

En présence de plusieurs enfants, ils peuvent être « attribués » à un seul parent ou être répartis entre les deux.

Le fisc admet que le parent qui ne déclare pas les enfants à sa charge, déduise de son revenu une pension alimentaire, dont le montant doit être raisonnable et proportionné aux revenus de chacun et aux besoins des enfants, et effectivement versée au parent qui les déclarent.

En contrepartie, ce dernier devra ajouter cette pension à ses revenus déclarés.

Selon la situation propre à chaque couple, notamment au regard des disparités de revenus de l'un par rapport à l'autre, du versement ou non d'une pension alimentaire, la question peut se poser de savoir auprès duquel il convient de rattacher les enfants pour limiter la facture fiscale du foyer, mais pour y répondre, il est préférable de réaliser une simulation fiscale.

C'est lorsque les concubins ont des enfants, que les effets du concubinage sont les plus importants.

3- Les effets en présence d'enfants

Le Code Civil ne fait aucune distinction entre les enfants en fonction du mode de conjugalité de leurs parents.

L'exercice en commun de l'autorité parentale est le principe.

Les père et mère ont l'obligation d'organiser la vie de leurs enfants matériellement et financièrement.

Ils peuvent librement convenir entre eux un pacte au sujet de l'exercice de l'autorité parentale et éventuellement fixer une pension alimentaire. Dans cette hypothèse il faut avoir recours aux conseils d'un Avocat qui pourra formaliser cette convention sous forme d'Acte d'Avocat.

Lorsque les concubins ne peuvent pas avoir d'enfant, ils peuvent recourir à la Procréation Médicalement Assistée si la relation est stable depuis 2 ans.

Mais l'adoption conjointe par un couple de concubins demeure impossible ; l'enfant peut seulement être adopté par un des concubins.

Dans le vide statutaire qui le caractérise, le concubinage peut être la solution la plus radicale pour protéger son patrimoine des aléas personnels ou familiaux.

Mais peut on l'organiser pour protéger sa famille ou son concubin de l'aléa économique ?

à suivre...

Commentaires

Nom: 
ROUX
Site: 
http://laurent.roux18@free.fr

Bonjour,

Suite a la loi de decembre 2011, ma maman a recu un courrier de sa caisse des pensions d'accident du travail, mon pere decede en juin 1973, lui demandant plusieurs chose, entre autre sa situation matrimoniale a ce jour. Oui elle vit avec quelque qu'un depuis longtemps sans "contrat" ni PACS ni attestion de concubinage aupres de la Mairie, vas t'elle perdre cette pension sachant que c'est son seul revenu et son ami ne touche que 700 euros par mois.

Nom: 
pol
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Sauf erreur de compréhension de ma part :

Si la tontine (clause d'accroissement) est en effet protectrice et non justiciable car n'entrant pas dans le cadre de l'indivision, il semblerait que le JAF puisse maintenant remettre en cause cet accord passé entre deux coacquéreurs. Tontine uniquement aliénable par la seule volonté des intéressés. Cet accord protecteur des parties aurait donc perdu sa vocation puisque le JAF décide différemment des biens patrimoniaux entre concubins en cas de séparation.

Le JAF statuant, la tontine peut être cassée alors que nul n'est spolié sur le fond. Pire, une mise en vente forcée peut être décidée. Cela pour que les comptes entre les ex concubins soient soldés alors qu'ils sont contractuellement copropriétaires.

Il en serait donc alors de même pour un contrat d'assurance vie en cosouscription qui d'ordre privé ne peut être racheté qu'avec un accord volontairement commun.

Nom: 
sambon

le fait d'avoir un boite aux lettres comme adresse est 'il suffisant pour empecher qu'un couple soit conidéré en concubinage

Nom: 
sambon

endonnant comme adresse une boite aux lettres  peut 'on empecher d'etre considéré en concubinage

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