Feb
03
Le témoignage en Justice

Le témoignage est une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès, notamment en droit de la famille, où ils sont souvent réclamé pour rapporter la preuve des bonnes relations parent-enfant, de l'intérêt de ces derniers, ou autres.

Chaque argument apporté par uen partie peut être prouvé par un témoignage.

Compte tenu de l'importance de ce mode de preuve, le Code de Procédure Civile, l'encadre dans certaines formes.

Article 202 du Code de Procédure Civile :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

Le site du Ministère de la Justice met en ligne un formulaire CERFA, qui peut être utilisé comme tel et remis à l'Avocat avec la copie de la carte d'identité de son auteur.

Elle peut être téléchargée ici : formulaire

Commentaires

En matière de divorce les enfants ne peuvent pas témoigner. Certes ils sont trop souvent les témoins des querelles parentales mais le législateur veut à juste titre les tenir à l'écart afin qu'ils ne soient pas mêlès aux tristes histoires de leurs parents.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

par les juges, ces derniers oubliant que la personne qui en rédige un n'est pas nécessairement un juriste et ne peut deviner qu'elle aurait dû employer telle expression ou lieu d'une autre, préciser tel ou tel fait, etc. Par ailleurs, il me semblait que l'attestation devait être rédigée manuscritement (l'article 202 dit "l'attestation est écrite de la main de son auteur", ce qui laisse penser que cela exclue toute note rédigée autrement), or le formulaire qui est en ligne permet une écriture dactylographiée. Qu'en est il exactement ?

je viens de vérifier sur le lien, ce format ne permet pas de dactylographier, le document doit être imprimé tel quel.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

d'ailleurs il est indiqué "Remplissez le formulaire suivant ...imprimez le formulaire rempli."

je viens de réessayer, et effectivment, on peut dactylographier, amis pas enregistrer. (la technique et loi ça fait deux).

en ce qui me concerne je les fourni à mes clients évidemment vierge.

j'avais d'ailleurs déjà consacré un billet sur le témoignage des enfants et sa prohibition par l'artcle 205 du Code Cviil

"L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. "

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

n'implique pas nécessairement "manuscrit", ce que je suis en train de rédiger est bien un "écrit" de ma part, je fais donc une réponse "écrite", mais elle n'est pas manuscrite

Récemment, dans un dossier prud'homal, la salariée produisait 2 attestations de la même personne. Or, sans avoir recours à un graphologue, on constatait que ces deux attestations n'avaient pas été écrites par la même personne.

Relativisons: la nullité éventuelle d'une attestation n'est pas d'ordre public

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

où mon adversaire prétendait produire des attestations écrites par différentes personnes, mais on constatait qu'il s'agissait de la même écriture ....

donc sur le reste ils peuvent et c'est parfois très utile

Nom: 
jv
Site: 
http://

En fait, rien de précis. Un cerfa qui ne notifie pas une obligation manuscrite, hormis la phrase concernant l'emprissonnement et l'amende et vos arguments sur une obligation manuscrite ?

Bref, que faire ?

Nom: 
cdg
Site: 
http://

Vous remplissez ce qui peut l'être sur l'ordinateur (Nom, prénom, etc.).

Vous imprimez le formulaire [partiellement rempli].

Vous complétez à la main (formule “Est puni d'un an d'emprisonnement ...” et Signature).

Et voilà.

Nom: 
Kiwi75
Site: 
http://

Bonjour,

Lorsque notre témoignage relate un fait réel contesté par la partie adverse et que le juge décide qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour considérer le fait comme établi, est-ce que le délit de faux témoignage est constitué ?

toute infraction pénale doit être caractérisée, par la volonté de la comettre.

l'appréciation de l'intention peut pafois se déduire des faits eux même. c'est donc aléatoire de donner une réponse avec certitude.

en tout état de cause sur votre bonne foi vous pouvez avancer l'as-bsence d'itnention de comettre une infraction

Nom: 
Uta
Site: 
u.schade@neuf.fr

Je souhaitais savoir si la photocopie de la carte d'identité doit, elle-même être de nouveau signée?

Merci bien!

U.Scha

Bonjour,

Exigé pour un témoignage par un avocat, l'écrit "à la main" est-il recevable s'il l'est au crayon ?

Avec ma bonne considération, merci déjà à votre suivi.

Site: 
laure54385@gmail.com

bonjour, je m'appelle laure j'ai 23ans. Je fais un témoignage contre mes anciens patrons en lettre anonyme les seules problèmes sont que mon père est fournisseurs chez eux et que ça fais 3 mois qu'il n'a pas toucher l'argent de c'est livraison car mes anciens patron sont au courant que je témoigne contre eux, du coup il mettent la pression sur mon père en bloquant l'argent qu'ils lui doivent et me force à faire lettre contre mes anciens collègues. je ne voulais pas faire de lettre contre mes anciens collègues mais je suis obligé car problème financiers a cause de mes anciens patron, du coup sur leurs lettre j'ai demandé a ce qu'on me retire du témoignage. donc je voulais savoir si je risque quelque chose et si oui comment je peux faire pour soutenir mais anciens collègues si vous plaît renseigné moi.

Nom: 
alex88i

article intéressant ... chaque argument apporté par uen partie peut être prouvé par un témoignage. download

Compte tenu de l'importance de ce mode de preuve, le Code de Procédure Civile, l'encadre dans certaines formes. بازی آنلاین طراحی ناخن

 

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