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15 000 euros d'amende en cas de revente illicite de billets(Loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives)

La loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012. Cette loi crée un nouveau délit et punit de 15 000 euros d'amende la revente illicite de billets en vue d'accéder notamment à des manifestations culturelles ou commerciales.

L'article 3 de la loi concerne en particulier le fait de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de fournir les moyens en vue de la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation. Par titre d'accès, il faut comprendre tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.

La peine prévue est une amende de 15 000 euros, cette peine étant portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.

L'article 5 de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs prévoyait déjà l'incrimination de la revente illicite de billets donnant accès à des manifestations sportives.

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