Sep
04
acte d'avocat peu opportun pour les experts comptables

selon le journal Actuel-Avocat Monsieur Joseph Zorgnotti (Président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables) dans le numéro de septembre de Sic (mensuel des experts-comptables), indiquait que la profession d'expert comptable bien que bienveillante sur la question de l'interprofessionnalité", s'interrogeait "sur l'utilité du contreseing d'avocat", objet d'une proposition de loi jugée "peu opportune" par les professionnels du chiffre.

Il faut dire que cela risque de leur faire perdre une partie du marché du juridique plus ou moins accessoire qu'ils ont récupérés chez les avocats !

Commentaires

Nom: 
Anonyme
Site: 
http://

Comment penser que les actes contresignés par un avocat seront d'un coût moindre, alors que la profession d'Avocat ne connaît pas de tarif. Dans le domaine de la vente de fonds de commerce où le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire, et que la concurrence existe entre les avocats et d'autres professionnels, les honoraires sont assez classiquement de 3% hors taxes du prix de cession, hors honoraires pour la mission remplie par l'avocat en qualité de séquestre du prix de vente, à comparer avec les ventes d'immeubles où les honoraires des notaires sont d'environ 1% H.T. du prix de vente.

Je suis également surpris que la responsabilité des avocats soit envisagée sous le seul aspect du contreseing, les tribunaux reconnaissent régulièrement la responsabilité dans le cadre de la mission de conseil d'un avocat, sans qu'il soit besoin d'un contreseing.

Afin d'améliorer les service rendu aux consommateurs et aux entreprises, et de réduire les coûts, ne serait il pas juste comme le prévoit un projet de loi de permette aux juristes expérimentés de ces entreprises de plaider directement leurs dossiers, et ne faudrait il pas réformer la procédure afin d'éviter les renvois systématiques parce que les dossiers n'ont pas été préparés ou les conclusions du confrère envoyées à la dernière minute.

Nos concitoyens constateraient alors très rapidement une amélioration de la justice qu'ils trouvent si lente, et nombre d'avocats éviteraient des journées entières a attendre au palais de justice, ce temps gagné serait au bénéfice des avocats et des justiciables !

cher anonyme,

vous ne connaissez pas réellement la profession et vous n'avez pas lu le rapport Drarrois et les projets sur les juristes d'entreprise ce qui explique vos carences.

Vous indiquez qu'il n'y pas de tarif mais vous nous expliquez que les honoraires sont "classiquement de 3% HT du prix de cession. Cela me paraît être sinon un tarif du moins une entente pour le moins anti-concurrentielle ! Personnellement je ne pratique pas la vente de fonds de commerce.

La responsabilité d'un rédacteur est très différente de celui qui conseille comme le rappelle la jurisprudence.

Enfin les juristes d'entreprises peuvent déjà intervenir devant certaines juridictions comme tout salarié d'ailleurs (instance et commerce). Les juristes d'entreprise devenus avocat n'auront a priori pas le droit de plaider !

Nom: 
pif
Site: 
http://

le coût moindre par rapport au actes notariés s'explique facilement par la concurrence que subit déjà la profession et l'absence de monopole de la profession:

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA