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Aprés mon coup de gueule...

Aprés mon coup de gueule... de juin dernier, je reprends mon clivier et ma souris...

La loi votée (le 8 février 201) qualifiant d' "incestueux" certains crimes et délits figurant dans le code pénal a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil Cosntitutionnelle: il s'agissait de l'agression sexuelle, le viol et l'atteinte sexuelle.

Il a été jugé que les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte n'étaient pas définies de manière assez précise...

Le qualificatif d'incestueux était retenu , dès lors qu'elles étaient commises, "au sein de la famille, sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère ou une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

Cette nouvelle qualification ne constituait pas une nouvelle incrimination, ni une circonstance aggravante, les rédacteurs du texte ayant insisté sur la finalité purement "dialectique" de cette modification. L'intérêt essentiel étant semble-t-il lié à un besoin de statistique.

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en stigmatisant l'imprécision du texte concernant la définition de l'auteur de l'infraction qui aurait pu se voir appliquer cette nouvelle qualification.

IL faut rappeler que la déclaration d'inconstitutionnalité a un effet erga omnes et prend effet à compter de la publication de la décision. Aucune condamnation ne pourra plus retenir la qualification d' "incestueux" pour les délits visés par le texte.

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