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Assistance de l'avocat en garde à vue

Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009, la Cour européenne rappelle que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » au sujet de l'absence d'avocat lors de la garde à vue.

Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008, dans lequel elle avait jugé qu'un tribunal violait l'article 6 de la Convention EDH s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'assistance d'un avocat (Conv. EDH, art. 6, § 3, c, droit à l'assistance d'un avocat).

Les faits concernent, cette affaire : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah.

Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan se pourvut en cassation.

M. Dayanan se pourvut en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce recours, avis qui ne fut communiqué ni au requérant ni à son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat.

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c, le requérant se plaignait devant la CEDH de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le Cour de Strasbourg estime que l'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toutes les interventions propres au conseil : la discussion, l'organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien et le contrôle des conditions de détention. La CEDH note que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l'article 6, même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Par ailleurs, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La Cour considère donc logiquement que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général près la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1.

Cette réforme va-t-elle être prioritaire ?

l'arrêt est en ligne : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=856025...

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