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Augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

L'arrêté du 29 février 2012 a fixé à la somme de 210 € l'augmentation du droit fixe de procédure (CGI, art. 1018 A) auxquels sont soumises les personnes condamnées pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Condamnation prononcée en application de l'article L. 235-1 du Code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal.

Cette augmentation correspond au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du Code de procédure pénale (CPP), pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang (CPP, art. A. 38-6 créé ; A. 29 févr. 2012, art. 1).

Comme quoi économies.... économies !

A. 29 févr. 2012 : JO 8 mars 2012

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