Apr
24
Bilan officiel du suivi socio-judiciaire

Un infostat officiel sur le sujet :

Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas de la délinquance sexuelle.

Le champ des infractions éligibles à cette peine a en outre été élargi avec les lois du 12 décembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. Sur son champ initial, le prononcé de cette peine s'est développé progressivement et semble désormais stabilisé à un taux de 13 % par rapport aux infractions éligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les délits).

En moyenne, la durée du suivi socio-judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnés pour un délit.

Plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hiérarchiser par ordre d'importance décroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de récidive et le fait d'être majeur au moment des faits.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_infostat121_2013.pdf

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