Oct
12
Ca y est, c'est l'hallali !

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre dernier le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance.

Maigre récompense le Gouvernement a déposé un amendement pour que l'indemnité, équivalent de la valeur de l'office d'avoué, soit portée à 100 % de sa valeur contre 92% à l'origine du texte.

Le garde des Sceaux a indiqué que cette réforme visait une modernisation globale de la procédure d'appel. Il s'agit de recentrer la représentation sur les avocats. « Simplifier les procédures exige, pour le justiciable, la possibilité d'un interlocuteur unique en appel », a-t-elle ajouté.

Déception pour certains : le tarif de postulation sera supprimé en appel : adieu veau, vache cochon...

De toute façon comme dit le proverbe : bien mal acquis...

Relance du RVPA : La ministre a annoncé que l'obligation d'introduire l'instance par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, était prévue par un décret en cours d'examen au Conseil d'État. D'abord applicable à la seule déclaration d'appel à compter du 1er janvier 2011, cette obligation sera progressivement étendue à toute la procédure. Pour favoriser le dialogue entre chefs de cour et avocats, le projet de loi prévoit qu'un avocat, désigné parmi les bâtonniers du ressort, sera chargé de traiter des questions relatives à la communication électronique. Ici nous retrouvons la relance sur la modification de la représentation !

Source

AN, 6 oct. 2009, TA n° 347

Min. Justice, 6 oct. 2009, discours

Commentaires

Pointe le bout de son nez...

quand le Barreau sera régionalisé, il n'y aura plus la moindre difficulté pour restructurer les juridictions.

Nom: 
pif
Site: 
http://

non?

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