May
20
Cassiopée est elle une sélérate? (au sujet du RVPA et nouvelles technologies)

Un décret du 11 mai (décret numéro 2009 -- 528 du 11 mai 2009 JO du 13 mai 2009 page 7984) dernier a autorisé le Ministère de la Justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (un serpent de mer pour les initiés).

Ce traitement a pour objet l'enregistrement des informations et des données à caractère personnel relatif aux procédures judiciaires au sein des TGI afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par le personnel et les personnes habilitées. La procédure visée est la procédure pénale, l'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales gérées par les parquets.

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées ci-dessus, certaines informations et données à caractère personnel (identité, filiation, situation familiale, niveau d'étude, adresse, vie professionnelle, langue, données bancaires, sauf celles concernant les témoins), peuvent être enregistrées en particulier dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles.

La base de données Cassiopée pourra également concerner les avocats (nom, numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français, nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, coordonnées professionnelles) et l'administration judiciaire. Il n'y a pas grand-chose à dire sur cet élément puisque ce sont précisément les éléments qui nous permettront d'être connectés est reconnu dans le cadre du RVPA.

Dans le cadre d'une procédure pénale les informations pourront être conservées 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée. Cette durée est portée à 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle et 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu aux articles 706-25-1 et 706-31, alinéa 1er.

Dans le cadre des autres procédures la durée de conservation est de 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. Cette durée court à compter des 21 ans de la personne dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Le traitement « Cassiopée » est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans et assisté par un comité composé de trois membres. Peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, certains magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister.

Le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.

Voilà un outil particulièrement intéressant qui permettra aux magistrats d'avoir accès à des informations qui ne figurent éventuellement pas sur le casier judiciaire. Ainsi, une condamnation aux nonnes encore inscrites pourra sauter aux yeux d'un parquetier avisé etc....

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