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Conseil constitutionnel : le droit de saisine étendu aux justiciables

Ca y est la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 offre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi.

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable a maintenant le droit de contester une disposition législative qui lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

La question de l'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Commentaires

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vuparmwa
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réjouissons nous de cette évolution mais ne crions pas à la révolution.

Le problème avait depuis longtemps trouvé quelques solutions alternatives.

La difficulté était contournée avec la mise en place de contrôle de constitutionnalité déguisé ou indirect (selon ce qui vous plaira)

L'exemple le plus flagrant reste sans doute l'application par le juge du fond des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

En effet, certains des éléments compris dans le fameux bloc de constitutionnalité se retrouvent dans le texte qui sert de fondement aux décisions des juges de Strasbourg (la doctrine donne le joli nom de “doublon”)

La convention ayant vocation à s'appliquer en droit interne, le juge peut être amené à statuer sur la conformité aux dispositions de la convention européenne des droits et de l'homme et, de manière indirecte, en cas de doublon, opéré un contrôle de constitutionnalité déguisé.

Certes, les conséquences ne sont pas les mêmes que celles qui peuvent faire suite à la question prioritaire de constitutionnalité.

Mais, quand on jette un oeil, on constate que la juridiction sursoit à statuer, refile le bébé à la plus haute juridiction de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) qui, à son tour, le donne aux sages et, à long terme, on aboutira peut-être à une abrogation du texte dont les effets pourraient être cantonnés (en version simplifiée)

Il est tout de même permis de se demander si le système antérieur ne va pas continuer à vivre encore un peu et, peut-être même, à primer dans la pratique sauf dans quelques cas on ne trouvera pas de doublons dans les textes internationaux.

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