Sep
03
Contentieux du droit au logement opposable

Une circulaire a été publiée, elle a pour objet de préciser la mise en œuvre du recours contentieux prévu par l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitat et par l'article L. 778-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 27 novembre 2008 (D. n° 2009-1227, 27 nov. 2008 : JO 28 nov. 2008, p. 18176 relatif au contentieux du droit au logement opposable), modifié par le décret du 10 avril 2009 (D. n°2009-400, 10 avr. 2009 : JO 12 avr. 2009, p. 6429).

Sont ainsi prcisés :

- les cas d'ouverture du recours ;

- les dates d'ouverture du recours ;

- le délai de forclusion ;

- la procédure devant le tribunal administratif ;

- les modalités de l'information obligatoire des bénéficiaires de décisions favorables par la commission de médiation ;

- la gestion et le paiement des frais de justice.

A mettre en oeuvre.

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