Feb
16
contrôle de constitutionalité et aide juridictionnelle

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté ce jour au Conseil des ministres un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Rappelons que la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées.

DEux décrets d'application du nouveau dispositif viennentt fixer les règles de procédure complémentaires.

Le premier d'entre eux précise les règles de procédure qui seront mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le second décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

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