Dec
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De la communication électronique en l'absence d'arrêté et ou de convention ...

Un petit arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 décembre 2012 vient-il semer le doute?

Un plaideur soulevait l'irrecevabilité des conclusions notifiées par RPVA en l'absence d'acceptation au sens de l'article 748-2 du code de procédure civile...

La Cour retient l'arguementation dans ce sens et déclare les conclusions irrcevables :

"-le recours au RPVA ne peut valoir notification officielle telle que prévue par le code de procédure civile dans la mesure où aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, cette modalité est possible mais non obligatoire et où les dispositions de l'article 748-2 de ce code imposent en revanche que les destinataires aient expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales imposent ce mode d'utilisation;

-aucune autorisation n'a été donnée par l'avocat destinataire et il n'est nullement réputé avoir accepté recevoir notification des actes par RPVA;

-l'arrêté du 18/4/2012 ne remet nullement en cause ces règles dans la mesure où il se borne à préciser le caractère facultatif de la communication des conclusions et pièces par le biais du RPVA;

-dès lors, les conclusions du 15/6/2012 sont irrégulières et force est de relever que l'intimée, qui a signifié ses conclusions le 22/6/2012, l'a fait après l'expiration du délai qui lui était ouvert pour ce faire;"

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