Jan
06
Défaut de notification du droit au silence : garde à vue annulée !

le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a annulé avec effet immédiat le 2 décembre 2010, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.

On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1er juillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

A suivre...

Commentaires

Bravo pour Notre Confrère MARIAGE et pour le Juge MOURGUE pour sa motivation particulièrement lumineuse.

Il faudra nous tenir informé de l'appel (j'imagine que le parquet a fait appel).

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