Feb
03
Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?

Incroyable : sur le site service-public.fr on trouve une rubrique: "Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?"

Voici le lien :

http://www.service-public.fr/actualites/001574.html?xtor=EPR-140

Toute la procédure y est décrite.....

Commentaires

INCROYABLE ?

Nom: 
heloy
Site: 
http://

une plainte au csm pour juste une petite remontrance?? une partie lésée peut elle demander réparation en attaquant l'état si la faute d'un magistrat est admise par le csm ?

de plus les magistrats ont du souscrire une assurance resposanbilité civile individuelle cette année....

Nom: 
heloy
Site: 
http://

je ne comprends pas comment un justifiable pourrait être indemnisé d'une bourde voire par exemple d'une partialité. le csm ne donne pas de sanction financière, quel serait le tribunal compétent?

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