Apr
17
Documents administratifs et fichiers : quel droit d'accès ?

Documents administratifs et fichiers : quel droit d'accès ?

Bonne initiative : le portail "www.service-public.fr" propose la consultation de fiches pratiques nouvellement actualisées concernant notamment le droit d'accès aux documents administratifs et aux fichiers. 7

Ces fiches pratiques présentent tout d'abord le droit d'accès aux documents administratifs en précisant en particulier les modalités d'accès à ces documents et les recours qui existent en cas de refus de communication de ces documents avec, par exemple, la Commission d'accès aux documents administratifs . Les fiches détaillent ensuite le cas de l'accès aux fichiers contenant des données personnelles et les possibilités de recours devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Enfin, les fiches passent en revue les bases juridiques sur lesquelles reposent les écoutes téléphoniques administratives, les écoutes téléphoniques judiciaires et la vidéosurveillance dans les lieux publics.

En principe, toute personne a le droit, sans avoir à motiver sa demande ou à justifier d'un intérêt quelconque à agir, d'accéder aux documents administratifs. En matière de fichiers, toute personne a le droit d'interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations sur elle et, si tel est le cas, de se voir communiquer celles-ci et d'en obtenir une copie, le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerçant néanmoins par l'intermédiaire de la Cnil.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N559.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20053.xhtml

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA