Nov
18
Du rififi au Sénat ?

L'AFP a annoncé que la commission des Finances du Sénat avait supprimé, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice.

ET en effet la commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. La commission a accepté une proposition d'Edmond Hervé, avec avis favorable de la rapporteur du Budget Nicole Bricq.

Cette taxe avait été votée en juin et avait été instaurée le 1er octobre par un décret. Rappelons qu'elle doit être payée par tout justiciable pour toute action "devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative". Cette contribution doit permettre de financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle, entraînée par la réforme de la garde à vue. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront exemptées.

Rappelons aussi que le CNB a annoncé un recours devant le Conseil d'État.

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/presentation_pjlf2012.html#c...

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/np/np16/np169.html#toc345

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