Nov
10
En cas d'infraction routière commise avec un véhicule de société, le paiement de l'amende incombe en principe à son dirigeant. M

Lorsqu'une infraction au Code de la route est commise par un salarié avec un véhicule appartenant à (ou loué par) sa société, c'est le dirigeant de cette société (et non pas la société ce qui risquerait de constituer un abus de bine social) qui est redevable de l'amende. Pour éviter de payer, ce dernier doit établir l'existence d'un évènement de force majeure (vol du véhicule par exemple) ou bien fournir au service compétent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Ainsi, si la condamnation au paiement de l'amende est prononcée par un tribunal, il n'y aura pas de retrait de points sur son permis de conduire. Cela suppose que le dirigeant ait contesté l'infraction en justice à défaut, c'est-à-dire si le dirigeant paie l'amende sans contester, il risque de subir une perte de points...

Une précision mineure en la matière vient d'être apportée par la Cour de cassation : le dirigeant redevable de l'amende est celui qui était en fonction à la date de la commission de l'infraction routière, peu important les circonstances postérieures.

Dans cette affaire, le dirigeant d'une société, en poste au moment où un excès de vitesse avait été commis avec un véhicule loué par cette dernière, a été condamné à payer l'amende correspondante bien qu'il n'était plus en fonction six mois plus tard et se trouvait donc désormais dans l'incapacité de faire effectuer des recherches visant à identifier le conducteur.

cf : Cassation criminelle, 2 septembre 2010, n° 10-82393

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