May
05
EN maison d'arrêt : une sanction disciplinaire illégale

A la maison d'arrêt de départementale une peine disciplinaire avait été créée :

Le détenu condamné par la commission de discipline avait pris quelques jours de mitard. Sur avis médical la sanction d'isolement n'avait pu être exécutée ! EN « représailles » on a commué de facto sa peine en privation de promenades collective. Il effectuait ses promenades depuis des mois non pas avec les autres détenus dans la cour, mais « seul au quartier disciplinaire » dans « une cour installée sur le toit du dernier étage de la maison d'arrêt, de quatre mètres sur cinq, fermée par un grillage et du barbelé au plafond». Sanction non prévue par le code. Vous imaginez l'état psychique du client inapte à faire du mitar!

Sur recours hiérarchique l'administration régionale a annulée la sanction (cf. un article du journal le Progrès de Lyon édition saint Etienne de ce 4 mai) !

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
http://gilles.huvelin.avocats.fr

Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'était parfaitement inadmissible. J'espère même que cette affaire n'en reste pas là et que des mesures voir des sanctions seront prises car il est impératif que les punitions abusives que vous dénoncez ne puissent pas encore être constatées demain. En cas de faute avérée du détenu quel sanction prendre au sein du milieu carcéral ?

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