Jun
22
ENCORE DES BRUITS DE REFORME

Des réformes pour bientôt,

Mme DATI bien que sur le départ on annonce des réformes à venir... c'est dire l'importance des Minsitres dans cette nouvelle V république:

À l'occasion des États généraux du droit de la famille, Pascale Fombeur, directrice des Affaires civiles et du Sceau, a confirmé l'élaboration d'un futur barème des honoraires d'avocats dans le cadre du divorce par consentement mutuel avec possibilité d'y déroger au travers d'une convention d'honoraires.

De la même façon, un barème indicatif de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, actuellement expérimenté sur le ressort de la Cour d'appel de Toulouse, devrait être diffusé au début de l'année de 2010 pour limiter les divergences de jurisprudence.

Le traité relatif au régime matrimonial franco-allemand, auquel d'autres États pourront adhérer, devrait également être prochainement signé. Il créera un régime matrimonial commun inspiré des régimes de participation aux acquêts pouvant être choisis par tous les couples en droit d'adopter un régime français ou allemand. À l'occasion, cette fois, du Congrès des notaires qui s'est tenu le 18 mai dernier, Rachida Dati, ministre de la Justice, a confirmé que l'acte contresigné par avocat sera débattu devant le Parlement et que le Conseil d'État avait été saisi d'un projet de décret relatif à la coopération entre les professions juridiques par la voie de formations communes et de l'interprofessionnalité.

Enfin, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été présenté en Conseil des ministres le 3 juin. Les avoués deviendront automatiquement avocats mais pourront également avoir accès à d'autres professions. Les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

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