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Encore un peu plus d'anonymat pour dénoncer l'Enfance en danger :

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a créé, rappelons le, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du Président du Conseil général.

Il a pour mission de recueillir et d'expertiser les données départementales relatives à l'enfance en danger.

Le décret du 18 février 2011 modifie le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (JCP A 2009, act. 4). Les articles D. 226-31-1 à D. 226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiés de même que la liste des informations transmises par le président du conseil général figurant à l'annexe 2-8 du décret.

D. n° 2011-222, 18 févr. 2011 : JO 1er mars 2011, p. 3766

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