Jan
03
Etrangers: réformette au Journal officiel!

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.

Ce texte prévoit d'instituer une retenue pour vérification de situation d'une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit d'être assisté par un interprète et par un avocat, d'être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d'avertir les autorités consulaires de son pays. L'étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas (dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.

Commentaires

Nom: 
site licenciement pour faute grave
Site: 
http://licenciementpourfautegrave.fr/

Les employeurs sont sanctionnables s'ils emploient des travailleurs en situation irrégulière. L'article L8252-2 du code du travail prévoit même une indemnité en faveur du travailleur en situation irrégulière, lors de son licenciement. Le problème est que ces travailleurs présentent dans certains cas de faux titres de séjour et que les préfectures ne veulent pas toujours se prononcer sur leur validité ou non.

Le licenciement pour faute grave du travailleur étranger, sans cette indemnité de l'article L 8252-2 du code du travail, a été validé dans un cas où l'employeur a bien formulé sa lettre de licenciement. Mais, dans un autre cas, l'employeur a vu la faute grave non reconnue, parce qu'il avait formulé la lettre de licenciement sur l'irrégularité de la situation du salarié et non (comme le premier employeur) sur le fait que le salarié avait présenté un faux titre de séjour pour obtenir et se maintenir dans l'emploi.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA