Dec
30
Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer

petite nouveauté de fin d'année: un décrêt publié ce jour ouvre au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer...

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

il est là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

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