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garde à vue: la fin de la fouille ntégrale!

A la suite de la réforme attendue de la garde à vue, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 9 juin 2011 précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ne peuvent consister en une fouille intégrale.

D'après l'arrêté, les mesures de sécurité comprennent :

* la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements,

* l'utilisation de moyens de détection électronique,

* le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui,

* le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

Lors de l'audition d'une personne, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

JORF n°0133 du 9 juin 2011 page 9780

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

NOR: IOCC1114326A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

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