Nov
06
IL EST EN LIGNE:

LE rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n°1237), n° 2007 annexe 0, Texte de la commission là

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2007-a0.asp

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