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L’ordonnance de 45 pour être rajeunie elle sera rajeunie !

L'ordonnance de 45 pour être rajeuniE elle sera rajeunie !

La commission chargée de réformer l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants remet son rapport aujourd'hui à Rachida Dati. Face à une pénalisation de plus en plus précoce, d'autres voix réclament une nouvelle politique familiale qui favorise le dépistage précoce des comportements violents, et un véritable accompagnement des familles en difficulté...

Sur 237 pages et en quelque 70 mesures, la commission présidée par l'universitaire André Varinard remet à Rachida Dati à la mi-journée ses préconisations pour rajeunir l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Et l'adapter à la réalité des violences commises aujourd'hui . Pour être rajeuni elle sera rajeunie !

Parmi les propositions de cette commission de 35 membres – magistrats, éducateurs et parlementaires, l'abaissement de la responsabilité pénale à 12 ans. Et donc, la possibilité offerte aux juges d'envoyer un mineur de 12 ans en prison, en cas d'implication dans une affaire criminelle (violences contre les forces de l'ordre, agression sexuelle etc.). Pour les moins de 12 ans, la création d'un statut particulier de l'audition, une sorte de garde à vue de 6 heures (renouvelable une fois) pour les délinquants présumés en culotte – très – courte.

Face à la levée de boucliers provoquée par les premières fuites sur ce rapport, François Fillon a allumé des contre-feux, prévenant qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". Nonobstant la plaidoirie de la commission Varinard pour une "diversification des réponses" (placement sous bracelet électronique, confiscation de certains biens du mineur, prison de fin de semaine etc.), l'heure semble bien au renforcement de l'arsenal répressif.

La prévention ? Toujours revendiquée, jamais appliquée

Sans rejeter la nécessité d'une réponse judiciaire adaptée, le collectif Respect93 a remis il y a un mois à Nicolas Sarkozy un manifeste signé par quelque 10.000 personnes, appelant à placer la politique familiale au cœur du dispositif.

Car pour ces signataires, parmi lesquels ont trouve des élus de terrain de toute obédience politique, la violence précoce est avant tout la traduction d'une souffrance profonde au sein de la cellule familiale : divorce difficile, alcoolisme, surendettement, violence etc. Il faut donc mettre en place des dispositifs pour détecter cette violence parfois exprimée dès l'âge de trois ou quatre ans, et proposer aux familles un accompagnement adapté.

Le collectif préconise notamment la mise en place, au sein des écoles, d'un "bureau des parents", composé de psychologues, médecins, avocats. Chargé de "dépister" les comportements violents, et d'apporter la réponse nécessaire. Laquelle pourrait aller jusqu'au placement de l'enfant, dès 6-7 ans, en internat spécialisé si c'est la seule solution pour le préserver.

En 2006, les premiers projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge – s'appuyant sur un rapport de l'Inserm – avaient provoqué un véritable tollé chez les professionnels de la petite enfance. Une pétition intitulée "Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans" avait même recueilli près de 50.000 signatures. Sans attendre la publication dans le détail des préconisations Varinard, les éducateurs appellent à la grève.

Sur 237 pages, la commission présidée par l'universitaire André Varinard égrène quelque 70 recommandations pour réformer la justice pénale des mineurs. En voici les principales :

Elaboration d'un code pénal spécial pour les mineurs

Le tribunal pour enfants devient un "tribunal pour mineurs" et le juge des enfants le "juge des mineurs"

Création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" qui remplace l'instance collégiale actuelle (un juge des enfants et deux assesseurs civils). Il serait compétent pour les délits qui encourent moins de cinq ans de prison.

Un "tribunal correctionnel pour mineurs" serait créé pour les mineurs de 16 à 18 ans "en état de nouvelle récidive", pour ceux "devenus majeurs au moment du jugement" et pour "les mineurs poursuivis avec des majeurs"

La commission propose d'inscrire dans la loi l'âge de la majorité pénale, 18 ans, et de fixer à 12 ans celui de la responsabilité pénale, qui était jusqu'alors laissé à l'appréciation des magistrats

Un nouveau statut fixe les conditions dans lesquelles un "mineur mis en cause de moins de 12 ans" peut être entendu par les enquêteurs "pour une durée de six heures, renouvelables une fois"

L'incarcération d'un mineur de moins de 14 ans devient impossible. "Sauf en matière criminelle", ce qui devient donc possible à partir de 12 ans, âge de la responsabilité pénale, au lieu de 13 ans aujourd'hui.

En cas de violation de son contrôle judiciaire, un mineur de 12 à 14 ans ne peut pas être placé en détention provisoire mais peut être conduit dans "un établissement offrant la même prise en charge qu'un centre éducatif fermé"

Création d'une "peine d'emprisonnement de fin de semaine" permettant un emprisonnement "pendant quatre week-end successifs". Le placement sous bracelet électronique d'un mineur ou la confiscation de certains de ses biens deviendraient possibles

Une réponse "civile" à la première infraction serait confiée à une "instance ad hoc" municipale, issue du contrat local de sécurité et saisie par le parquet

La commission préconise une "meilleure information des parents" sur le déroulement de la procédure pénale visant leur enfant et le défaut de comparution des parents sera puni par une "nouvelle infraction"

Création d'une "alternative aux poursuites" consistant à classer la procédure si l'enfant est re-scolarisé

Constitution d'un "dossier unique de personnalité" ouvert "dès la première saisine du juge des mineurs", tenu à jour par le greffe du tribunal des mineurs. Il sera "supprimé lorsque le mineur atteindra sa majorité"

Ca pour être rajeuni elle sera rajeunie l'ordonnance de 45 !

Commentaires

Nom: 
Melquisédek
Site: 
http://

il faut aussi prévoir une fouille intégrale à l'entrée de toutes les écoles

POUR EVITER QUE LEURS JUMEAUX NE SOIENT INCARCERES... ON NE SAIT JAMAIS

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