Sep
29
L'absence d'avocat en garede à vue enfin sanctionnée?

La Cour de cassation a annulé mercredi l'ensemble des procès-verbaux d'auditions d'un mineur qui avait avoué le meurtre de d'un jeune de 19 ans, en 2009. Raison invoquée : il n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat lors de sa garde à vue, ce qui a été jugé contraire au droit européen.

L'absence de l'avocat jugée non conforme à la convention européenne des droits de l'Homme, même si les faits ont eu lieu avant l'entrée en vigueur en avril de la réforme de la garde à vue , qui rend obligatoire la présence de l'avocat.

Affaire à suivre... l'arrêt n'étant pas encore en ligne....

http://www.europe1.fr/Faits-divers/Il-denonce-l-irresponsabilite-de-la-j...

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