May
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L'acte d'avocat ne portera pas atteinte à la concurrence

L'acte d'avocat ne portera pas atteinte à la concurrence, c'est en tout cas l'avis de l'Autorité de la concurrence :

Dans un avis rendu le 27 mai, l'Autorité de la concurrence estime que la création de l'acte contresigné par avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

C'est la profession des experts-comptables qui avait saisi l'Autorité, considérant que cette disposition pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE. On notera que les notaires sont restés taisant sur la question.

L'Autorité de la concurrence note en particulier que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de « droit exclusif », ni être rangé au nombre des « droits spéciaux » au sens de l'article 106 du Traité européen.

Elle souligne enfin qu'il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique cet acte, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Voilà une drôle de remarque: si c'est un succès c'est anticoncurrentiel et pas s'il reste rare???

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a10.pdf

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