Sep
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l'avocat en garde à vue à 9.3€ HT de l'heure !

Vous aurez peut être noté que le CNB appelle à une mobilisation le 29 septembre prochain sur la question de la réforme de la Garde à vue.

« L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue impose un financement par l'État de cette nouvelle mission de service public afin de garantir à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense", considère le Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 24 et 25 septembre.

Le CNB appelle l'ensemble des barreaux à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d'examen par le conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011, pour une journée d'action visant "à obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d'assistance, ainsi que la mise en application effective des promesses tendant à une véritable rémunération des avocats".

IL faut dire que les premières ébauches ne sont pas brillantes !

Les travaux menés à la Chancellerie avec le CNB semblent peu clairs ! Jetez un oeil au compte rendu de la réunion CNB Chancellerie du 9 septembre dernier, on annonce le tarif horaire de l'avocat entre 13 et 9.3€. Le principe serait une dotation globale au barreau de 276€ HT par tranche de 12 heures (à partager entre avocat de permanence), une fois le barreau indemnisé de ses frais le cas échéant à laquelle s'ajouterait une rémunération à l'acte.

Si cette question est importante il ne faut pas oublier la question de l'audition libre et les nombreuses raisons qui justifieront notre absence....

Commentaires

la profession s'achemine vers des lendemains très enchanteurs !

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