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L'initiative citoyenne

Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne est habilitée à légiférer. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 27 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres. La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée.

L'initiative citoyenne européenne entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Les règles et procédures relatives à ce nouvel instrument juridique sont énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 16 février 2011 .

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