Jun
06
La fin de la justice gratuite ?

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée national le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:

« La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le présent article institue une contribution pour l'aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L'acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête. Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution ne sera pas due lorsque la partie bénéficiera de l'aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d'accès à la justice ou ne répondrait pas à l'objectif de solidarité de la contribution. Elle n'est pas non plus exigible pour les affaires pénales.

Elle sera acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l'avocat pour le compte de son client, et est affectée à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d'aide juridique.

Enfin, le III de l'article permet la récupération par l'État des sommes exposées au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat dès lors que la personne ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Une ouverture de 23 M€ sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » vient compléter le produit attendu de ce droit. Le texte prévoit ensuite le financement de travaux dans les commissariats et gendarmeries pour améliorer les conditions de garde à vue, qui se traduit par une ouverture de 15 millions d'euros sur les programmes de la mission « Sécurité ».

Ce projet de loi sera discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale mais est-il conforme à la CEDH ?

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