Jan
12
la fin de la réduction sur les avantages nourriture pour les hôtels, cafés, restaurants!

La réduction de cotisations sociales patronales sur les repas des salariés dont pouvaient bénéficier les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants est supprimée depuis 1er janvier 2011 en application de l'article 201, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30.

Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que ceux relevant de certains secteurs d'activité tels que la restauration rapide ou l'organisation de réceptions, pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés.

Cette réduction portait sur les cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales). Déterminée à chaque versement de la rémunération, elle était fixée, par repas, à 28 % du minimum garanti en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle le repas est fourni (ou l'indemnité compensatrice de nourriture est due), soit 0,93 € par repas en 2010.

Le gouvernement a, en fait, estimé que le maintien de cette réduction ne se justifiait plus depuis la baisse du taux de la TVA.

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