May
31
la Garde à vue à la question préalable de constitionnalité.

Selon lemonde.fr, La Cour de cassation a décidé lundi 31 mai de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. La garde à vue, telle qu'elle est pratiquée en France, fait l'objet de débats depuis quelques mois, notamment sur la question de la présence d'un avocat dès la première heure.

Le code de procédure pénale prévoit un entretien dès la première heure de garde à vue avec l'avocat, mais pour une durée ne pouvant excéder une demi-heure. Les partisans de la réforme et certains avocats soutiennent que ce dernier doit pouvoir assister son client pendant ses interrogatoires et avoir accès au dossier. La jurisprudence commence à suivre puisque récemment des tribunaux ont annulé des procédures pour ce motif en France, suivant en cela une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/05/31/la-question-de-la-garde...

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