Dec
15
La garde à vue au coeur de l'actualité!

La Cour de cassation a reconnu mercredi pour la première fois que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais qu'il pouvait néanmoins contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures.

Cet arrêt a enlevé, au moins dans l'immédiat, une épine du pied du gouvernement, dont le projet de loi de réforme de la garde à vue, examiné mercredi en commission des Lois de l'Assemblée nationale, laisse un rôle central aux procureurs, magistrats du parquet dépendant hiérarchiquement du ministère de la Justice.

Pour un commentaire journalistique :

http://actu.orange.fr/une/garde-a-vue-le-gouvernement-marque-un-point-en...

Pour l'arrêt :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/717...

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