Sep
28
La Garde à vue en matière de terrorisme : constitutionnalité du régime dérogatoire

Le Conseil constitutionnel a décidé de la constitutionnalité des alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du Code de procédure pénale, qui définissent les conditions dans lesquelles le juge des libertés peut autoriser une prolongation de la garde à vue jusqu'à une durée maximale de six jours. Ces dispositions ne portent atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Une telle dérogation ne peut en effet être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel pour protéger la sécurité des personnes et des biens contre une menace terroriste imminente et précisément identifiée, et est en outre décidée par le juge des libertés.

Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-31 QPC

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA