Nov
24
la justice française dans le collimateur de la CEDH?

Quelques jours avant la décision de la Cour européenne, Moulin c/ France (Voir précédent billet), un autre des organes du Conseil de l'Europe, le comité des Ministres, a publié une recommandation sur les juges, ayant trait à l'indépendance, l'efficacité et aux responsabilités.

1-Ladite recommandation invite les pouvoirs exécutif et législatif à s'abstenir envers les décisions des juges, de toute critique « qui porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir »...

2- Dans le même sens il est écrit que « les procédures judiciaires et les questions concernant l'administration de la justice sont d'intérêt public », le comité des Ministres souhaite renforcer le droit à l'information tout en tenant compte des limites qu'impose l'indépendance de la justice. Pour ce faire, il encourage la création de postes de porte-parole ou de services de presse et de communication sous la responsabilité des tribunaux et invite les juges à faire preuve de retenue dans leurs rapports avec les médias.

3-Dans la mesure où « les juges qui font partie intégrante de la société qu'ils servent, ne peuvent rendre la justice de façon effective sans bénéficier de la confiance du public », la recommandation souhaite qu'ils s'informent sur les attentes de la société à l'égard du système judiciaire et de ses doléances à ce sujet.

4- Enfin et pour conclure, au moment où la loi de finances est devant le Parlement, le texte dispose que « chaque État doit allouer aux tribunaux les ressources, les installations et les équipements adéquats pour leur permettre de fonctionner dans le respect des exigences énoncées à l'article 6 de la Convention et pour permettre aux juges de travailler efficacement [...] Les tribunaux devraient être dotés d'un nombre suffisant de juges et d'un personnel d'appui adéquatement qualifié »... car les ressources de la justice conditionnent en partie sa crédibilité...

A croire la France visée ... non ?

Recommandation CM/Rec(2010)12

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2010)12&Language=lanFrench&Ver=originalBackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

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