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La réforme du divorce par consentement mutuel n'est pas oubliée

Déposé au Sénat le 3 mars 2010, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles n'a toujours pas été examiné. Il n'est pas pour autant abonné pour preuve, la Commission des lois devait le 2 mars dernier désigner un rapporteur pour examiner ce texte qui prévoit notamment d'alléger la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant mineur en commun.

Après la réforme de la carte judiciaire qui a eu pour conséquence à Saint Etienne de doubler le délai de convocation en le passant à 5-6 mois , comment pourra-t-on s'y opposer ?

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Nom: 
Divorce
Site: 
http://divorce.avocat-gc.com/divorce-par-consentement-mutuel

Qu'en est-il ajourd'hui de ce projet de loi ?

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