Apr
13
Le Conseil constitutionnel sur la voie de l'engorgement ?

Les Echos annoncent que déjà plus de 100 dossiers ont déjà été transmis au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Une majorité des dossiers concernent la garde à vue très en vogue depuis des semaines.

En à peine un mois, la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables est déjà entrée dans les moeurs.

Plus de 100 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées par les justiciables et ont été transmises soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation, qui ont chacun un rôle de filtre. Les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont trois mois pour transmettre ou non les affaires soulevées au Conseil constitutionnel en fonction du sérieux et de la nouveauté des questions posées.

Pour l'instant, le journal économique annonce que deux décisions de non-renvoi ont déjà été rendues par la Cour de cassation pour cause de procédure et dix décisions de non-examen ont été prises par le Conseil d'Etat.

Les domaines de prédilection:

Garde à vue : C'est la question qui revient le plus fréquemment parmi celles soulevées par les justiciables. *

Motivation des arrêts d'assises. Autre disposition du Code de procédure pénale dans le collimateur des justiciables et de leurs avocats : la non-motivation des arrêts de cour d'assises, jugée contraire au principe du droit à une procédure juste et équitable et à celui d'égalité devant la loi et devant la justice.

Libre administration des collectivités territoriales. C'est une question brûlante au regard des difficultés rencontrées par plusieurs départements pour boucler leur budget. Au nom de l'article 72-1 de la Constitution, qui assure un principe de libre administration des collectivités territoriales, plusieurs avocats ont attaqué, par saisie directe du Conseil d'Etat, la loi de décentralisation du 13 août 2004.

Représentativité syndicale. C'est la CFTC qui a saisi la Cour de cassation sur le seuil des 10 % que doivent atteindre les syndicats pour être jugés représentatifs depuis la loi du 20 août 2008.

Verdict au plus tard le 1er juin avant l'éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

http://www.lesechos.fr/info/france/020468193919-conseil-constitutionnel-...

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