Nov
22
le parquet est libre !

Hier à Saint Etienne il y avait une abondante audience de comparution immédiate avec trois dossier de récidivistes loi nouvelle...

Le premier dossier fut unevol agravé en récidive (vol dans un magasin) instruit let e parquet de requérir modérément sans demander la peine plancher...

L'avocat de reprendre et bien ... résultat 2 ans ferme (lapeine palncher!) non demandée!

dans le second dossier le Parquet du plaider la non application de la peine plancher ( outrage en récidive, stup à destination de la maison d'arrêt en récidive)... pas trop fort pour ne pas être convoqié à Paris (quand même)....

Que va-t-il nous rester à nous avocat????

Commentaires

Savez-vous que la chancellerie exige désormais sous couvert de statistiques, le nom des magistrats qui prononcent les sanctions pénales. Elle peut ainsi savoir quel magistrat applique ou n'applique pas cette fameuse loi des peines planchers. Je suppose que les magistrats obeissants à la loi bénéficieront plus facilement d'avancement que les autres...

Que devient l'indépendance des luges du siège?

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