Nov
23
le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3

La garde à vue de Mme Moulin n'a pas répondu aux exigences de l'article 5 § 3

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu dans l'affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu:

Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour ne se prononce qu'à l'égard de la notion spécifique d' « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France.

voyez le communiqué de presse joint

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