Oct
06
Le retour du préjudice causé par la naissance ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 23 septembre, un arrêt sur un terrain pour le moins miné. Cet arrêt qui est classé I qui sera publié sur internet statue sur la recevabilité de l'action civile de l'enfant né d'un inceste. Il est disponible sur le site de legifrance (http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...)

En effet, si l'action civile de la victime directe du viol incestueux ne prêtait pas à discussion, il s'agit, de la première décision rendue sur la recevabilité de l'action de l'enfant fruit de cet inceste.

Cela devrait relancer la question de savoir si naître peut être un préjudice indemnisable; débats connu lors de la jurisprudence PERRUCHE même si la Cour semble entourer sa décision de nombreuses précautions en précisant que le préjudice « ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant ».

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