Apr
26
Le retour du tarif !

Le projet de loi du ministère de la Justice sur l'allègement des procédures vise à simplifier le divorce par consentement mutuel et sans enfant mineur. Mais aussi à encadrer la tarification des avocats, qui varie du simple au triple : grosso modo de 600 à 2.000 euros.

Très démagogique Orange publie un papier dithyrambique.

http://www.pro.orange.fr/patrimoine_et_vie_privee/patrimoine/divorces-ve...

Selon le site d'information : « Pour une profession libérale comme celle des avocats, se voir fixer un prix d'exercice serait une petite révolution. « Le divorce est une procédure extrêmement longue et coûteuse. Il faut donc donner une meilleure lisibilité sur les tarifs pratiqués par les avocats. Il ne s'agira pas d'un tarif unique mai s plutôt d'un tarif de base qui pourra être révisé si les parties signent une convention » , explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice.

La mesure fait grincer les dents »

IL reste à savoir comment un barème pourrait être imposé à une profession libérale d'une part et comment justifier une telle atteinte à la concurrence. Car avec un tarif maximal, on verrait de fait un tarif de fait.

IL convient de rappeler que les systèmes de chèque-avocat donnant accès à une consultation pour un tarif bas ont été retirés comme constituant une entente illicite.

Toutefois, le site précise que « seule une minorité de divorces seraient concernés puisqu'il faudrait réunir au moins quatre conditions : un divorce par consentement mutuel, pas d'enfant mineur, peu ou pas de patrimoine et pas de prestation compensatoire. Aucun prix n'a pour l'instant été officiellement arrêté, mais certaines estimations circulent: autour de 800 euros par personne en province et 1.000 euros par personne à Paris ».

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

« Michèle Alliot-Marie souhaite améliorer la lisibilité des honoraires d'avocats pour les divorces par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit qu'un arrêté du garde des Sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux, fixera un tarif de référence pour les honoraires d'avocats pour ce type de procédure judiciaire.

C'est un tarif de référence. L'avocat peut, en fonction de la situation, y déroger, mais il devra en discuter avec son client au début de la mission. Il y a un vrai dialogue qui va s'installer entre le client et l'avocat.

Ce barème sera un point de repère : il permettra de clarifier le système des honoraires.

L'objectif est d'améliorer la lisibilité, d'améliorer la transparence dans l'intérêt des justiciables, mais également dans l'intérêt des avocats ».

Extraits issus notamment de

France 2 (20 heures),

L'interview vidéo sur le site du ministère de la Justice et des Libertés, mardi 4 mai 2010

et du Monde, vendredi 23 avril 2010

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