Apr
16
le RVPA n'est pas encore applicable au civil que la Chancellerie nous met la pression pour le pénal

La conférence des Bâtonniers vient de nous relancer au sujet du RVPA pénal et du projet « cassiopé »...

IL faut dire que si le juge d'instruction disparaît il faudra avoir les PV en même temps que le procureur (égalité des armes oblige).

le blocage des prisons risque de rendre la vidéoconférence d'actualité...

J'ai pris connaissance des nombreuses pièces qui nous ont été transmises par la Conférence des Bâtonniers concernant la communication électronique en matière pénale.

Je suis en mesure de vous faire tenir la synthèse de ces documents :

Je vous précise que j'ai apporté en gras italique mes observations personnelles.

En dehors de ces documents il me semble important de préciser les que la communication électronique va nous être imposée d'une de manière très claire sur le plan pénal comme sur le plan civil :

Sur le plan civil la disparition des avoués et le ministère d'avocat obligatoire en appel va nécessairement conduire à la mise en place de la communication électronique pour la mise en état avec les cours d'appel. Les conseillers ne sont « pas très chauds » pour faire une mise en état avec 3000 avocats potentiels... Vous imaginez en sus les difficultés pour mettre en place des tours de rôle de permanence à la cour.

Sur le plan pénal, la visioconférence devrait se développer très largement notamment si le blocage des prisons devait entrer en application du fait des mouvements sociaux qui agitent la profession de gardien actuellement.

La disparition annoncée du juge d'instruction et la mise en place d'une procédure intégralement contradictoire obligera les services de police à transmettre simultanément les procès-verbaux aux « magistrats » du parquet et aux avocats... Et même si le projet de disparition du juge d'instruction devait être abandonné pour des raisons constitutionnels, le souci d'économie qui guide aujourd'hui le fonctionnement de la justice conduira inévitablement à la mise en place de la communication électronique pour la transmission par exemple des compléments de copie numérique des dossiers : la chancellerie fournira très vraisemblablement encore une copie sur CD-ROM mais les compléments de copies pour être tout à fait être réalisés par le biais de courrier électronique en pièce jointe. On peut faire exactement la même observation concernant les convocations par LRAR qui se font de plus en plus souvent via télécopie pour éviter les coûts de timbrage.

Le coût dissuasif des copies papiers démontrent cette volonté après la première copie qui est gratuite, la copie supplémentaires est facturer 5€ pour un CD rom ou un DVD rom contre 0.46 centimes la page en copie papier (Circulaire page 12. Il est à noter que la convention nationale prévoit la possibilité de refus exprès de copie papier si l'avocat n'est pas équipé...).

Il est important de noter que nous bénéficions déjà aujourd'hui d'une partie de la révolution électronique au pénal: la numérisation des procédures sous support CD-ROM est déjà en place sur Saint-Étienne. Elle ne concerne que les dossiers d'instruction mais pourrait intéresser toutes les procédures pénales (CRPC, COPJ...). Cet élément a d'ailleurs d'ores et déjà été inclus dans la convention locale ne nous liant au TGI. Actuellement la limitation de la copie numérique est liée à la présence d'une seule station de numérisation sur Saint Etienne et à l'habilitation donnée à une seule greffière pour tous les services.

Enfin la mise en place de la communication électronique pourrait peut être-être, assurer une pérrènité au protocole article 91.

Revenons à nos moutons :

Sur le plan pénal une convention nationale a d'ores et déjà été régularisé entre le Conseil National des Barreaux et la Chancellerie le 28/09/2007 (jointe en annexe et qui reste la convention cadre que nous connaissons au civil).

1-Bases textuelles :

Sur le plan législatif et réglementaire nous avons déjà un certain nombre de textes qui sont en application au niveau pénal :

• la loi N° 2007- 291 du 05 MARS 2007 (renforçant l'équilibre de la procédure pénale)

• le décret N° 2007-1620 du 15 novembre 2007

• la circulaire CRIM-08-9, E8 du 12 mars 2008

2-Bases contractuelles :

La phase préalable à la mise en place de la communication électronique avec les juridictions sera la conclusion d'un cadre contractuel entre les chefs de juridiction et le barreau en application des dispositions des articles des 591 et des 592 du code de procédure pénale. Il est important de noter qu'une convention similaire devra être régularisée entre la Chambre de l'Instruction et les barreaux de son ressort. Les membres des barreaux signataires pourront recourir aux procédures électroniques avec tous les autres Tribunaux si ces derniers ont souscrits une convention avec leur propre Barreau (guide de la communication page 7 et circulaire page 6 et 7). Cette possibilité devrait intéresser les cabinets de réputation nationale qui n'auront plus à ce rendre sur place pour consulter les dossiers ou demander des copies. Le même avantage pourra se retrouver au niveau des juridictions régionales d'instruction et pôle d'instruction... Le système devrait permettre aux Pénalistes une consultation rapide des procédures, ainsi qu'un gain de temps dans la gestion des dossiers au profit de la réflexion et de la préparation de l'élaboration de la défense.

3-Nécessités et aspects techniques :

Plus encore qu'en matière civile la sécurité et la confidentialité des données a été au centre des préoccupations de la Chancellerie et du Conseil National des Barreaux. Le système, amené à se développer, devrait permettre aux Pénalistes une consultation rapide des procédures, ainsi qu'un gain de temps dans la gestion des dossiers au profit de la réflexion et de la préparation de l'élaboration de la défense.

Cette communication sur le plan technique s'est développée autour de trois principes :

-l'exigence et la préoccupation de la protection des libertés et des droits fondamentaux. IL faut donc un système sécurisé et filtré.

-La sécurité (RPVA RPVJ) : de manière générale il est aujourd'hui strictement interdit au personnel dépendant du Ministère de la Justice de raccorder à leurs ordinateurs professionnels des périphériques de stockage type clé USB. C'est la raison pour laquelle par exemple les photos prises lors de l'arbre de Noël de l'association des personnels du palais de justice se fait uniquement sur CD-ROM ou par transmission électronique. Le non-respect de ce type de procédures de sécurité a permis la contamination de la quasi-totalité du parc informatique du tribunal de grande instance de Paris par un virus introduit par une procédure non réglementaire. Les magistrats sont donc tenus de transférer les documents de leur ordinateur personnel à leur ordinateur professionnel via Internet. J'ai pu constater que cette procédure n'est pas très répandue notamment à Saint-Étienne.

- La confidentialité des échanges (RPVA RPVJ). Les dossiers relevant du droit pénal sont des données contenant des informations sensibles. Bien plus, actuellement le secret de l'instruction s'impose ont au moins à certains intervenants à la procédure pénale (juge d'instruction et greffier).

Le projet envisagé repose donc sur un système identique pour le civil et pour le pénal : le réseau RVPJ/RVPA e-barreau d'où une économie de moyen.

4- Copies des dossiers :

Nous connaissons déjà la copie numérique à Saint Etienne.

Il s'agit de la remise de la première copie gratuite du dossier à l'avocat. Elle se fait soit par mél soit par la remise d'un support infalsifiable. Le coût dissuasif des copies papiers démontrent cette volonté de copie numérique après la première copie qui est gratuite, la copie supplémentaires est facturer 5€ pour un CD rom ou un DVD rom contre 0.46 centimes la page en copie papier (Circulaire page 12. Il est à noter que la convention nationale prévoit la possibilité de refus exprès de copie papier si l'avocat n'est pas équipé...).

La copie numérique pourrait intéresser toutes les procédures pénales (CRPC, COPJ

La chancellerie fournira très vraisemblablement encore une copie sur CD-ROM mais les compléments de copies pour être tout à fait être réalisés par le biais de courrier électronique en pièce jointe. On peut faire exactement la même observation concernant les convocations par LRAR qui se font de plus en plus souvent via télécopie pour éviter les coûts de timbrage.

5-Courriers électroniques :

Les dispositions de l'article 803-1 prévoient que "dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite". L'adresse devra en principe être intégrée au RVPA (circulaire page 3).

Le contenu de la communication est déterminé par les dispositions de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 et le décret 2007-1620 du 15 novembre 2007.

Il s'agit des actes suivants :

• La communication des rapports d'expertise et les échanges qui en découlent (article D39 du code de procédure pénale). Actuellement, pour en avoir discuté avec que le doyen des juges d'instruction de Saint-Étienne se posera le problème de savoir qui numérisera la procédure si l'on veut réellement gagner du temps. Il faut en effet savoir qu'actuellement une seule greffière est autorisée à procéder à la numérisation des dossiers, il faudrait que l'expert s'en charge mais l'acceptera-t-il ?

• La délivrance de copies de dossiers numérisés (article 15-7 codes de procédure pénale article D15 -8) la délivrance des copies de dossiers pénaux est possible que par voie électronique sauf lorsque techniquement cela n'est pas possible c'est-à-dire pour les dossiers trop volumineux (4 Mo de mémoire je crois). Cette capacité limite sera identique pour toutes les procédures (et pour tout courrier de manière générales).

• La notification d'actes à l'adresse électronique de l'avocat pour lesquels une lettre simple, une lettre recommandée ou une lettre recommandée avec accusé de récession est exigée par le code de procédure pénale. Aujourd'hui les notifications par télécopie se multiplient.

• Les plaintes avec constitution de partie civile (article 15-7 codes de procédure pénale). Ici se posera dans un premier temps la nécessité est de doubler l'envoi de la plainte avec constitution de partie civile d'un exemplaire papier puisque la signature électronique n'est pas automatiquement accordée au barreau.

• Les demandes, déclarations et observations énumérées à l'article 6 du décret du 15 novembre 2007 (article des 40-1 du code de procédure pénale). Ici se posera le problème des accusés de réception (cf. infra).

• Le réquisitoire définitif (que nous recevons actuellement par télécopie)

. Le dépôt des mémoires devant les Chambres de l'instruction (article D592). Rappelons que le mémoire est réputé reçue à la date de réception manuscrite par le greffier et non la date d'envoi (jurisprudence actuelle en matière de télécopie) (circulaire page 9). Un accusé réception sera donc indispensable. Très vraisemblablement la convention signée avec la Cour qui s'appliquera à tous les barreaux du ressort fixera un délai de rigueur comme s'est le cas en matière civile ;

La circulaire complète largement la liste (page 7 et 8)

Une exception essentielle est d'ores et déjà prévue : en aucun cas les messages ne peuvent contenir des demandes de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire. Par extension, cette exclusion s'appliquera également aux demandes de modification de contrôle judiciaire. IL semblerait que les messageries électroniques pourraient générer de nombreuses erreurs de traitement conduisant à des libérations troublantes pour l'ordre public !

La question de la réception des messages semble aujourd'hui bien plus importante qu'en matière civile :

Messages reçus par les avocats:

Les textes actuels n'imposent pas que l'avocat accuse réception de l'envoi qui provient de la juridiction. Cependant la convention régularisée localement avec la juridiction pourra le prévoir.

Pour la notification des ordonnances susceptibles de recours , en application de l'article 183 alinéa 6 du code de procédure Pénale, il est prévu que le greffier mentionnera sur l'acte la nature et la date de la notification ainsi que la forme utilisée. Cette mention fera fois jusqu'à inscription de faux.

Les dispositions de l'article 803-1 prévoient que "dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite". L'adresse devra en principe être intégrée au RVPA (circulaire page 3) avec le format retenu au niveau national : numéroCNBF.nomprénom@avocat-conseil.fr.

Messages reçus par les juridictions

Les demandes qui seront adressées par voie électronique auront des effets juridiques (circulaire page 5) conformément aux derniers alinéas de l'article 591. Ils feront l'objet d'un accusé électronique de lecture par la juridiction. L'accusé de réception consiste en un message établi à la suite d'une démarche volontaire et non de façon automatique. Lorsque l'avocat ne reçoit pas d'AR, il doit vérifier si sa demande a bien été reçue, dans la négative il lui appartiendra de renouveler sa demande par voie plus classique : fax, LRAR, déclaration au greffe. Il appartiendra au conseil de conserver une trace écrite du message accusant réception de la demande. Bonjour la responsabilité.

Le délai applicable sera celui de l'article 82-1 du code de Procédure Pénale

Ex : une demande d'acte envoyée un samedi, LRAR du juge le lundi fera partir le délai d'un mois prévu par l'article 82-1 du code de Procédure Pénale.

Il est bien évident que la mise en place de la communication électronique imposera une réorganisation des greffes extrêmement précises notamment pendant les très longues périodes de vacances de certains magistrats (CF organisation de la communication électronique pages 11et suivantes)...

Les courriers établis par les avocats seront très encadrés comme en matière civile en fonction de la convention locale. Le courrier contiendra à minima le numéro de parquet du dossier concerné par le message et sera adressé sur les boîtes fonctionnelles fixées par la convention. Comme au civil cette adresse sera renseignée automatiquement par la plate forme e-barreau. Les pièces jointes seront soumises aux spécifications techniques de la convention (format de lecture...) (CF organisation de la communication électronique page 6 et suivantes).

6-La vision conférence :

Le dernier point visé par la communication électronique est la question de la visioconférence. Vous avez peut être constaté que des écrans de TV ont été installés dans les salles d'audience stéphanoises (Salle de la troisième chambre) et dans les cabinets d'instruction (2 machines pour Saint Etienne). Le Parquet est, je crois, équipé d'un système comparable qui lui permet d'assister aux autopsies depuis de le Palais. Je sais qu'à Lyon les prolongations de garde à vue se font sans présentation physiques aux substituts des gardés à vue...

Les articles 706 – 71 et R 53 – 33 et suivants du code de procédure pénale permettent l'usage de la visioconférence lors d'une enquête ou d'une instruction pour la réalisation d'audition, d'interrogatoire, de confrontation ou pour la prolongation de garde à vue. Le recours à ce moyen de télécommunication peut aussi être utilisé devant la juridiction de jugement pour l'audition des experts, témoins, partie civile. Pour éviter l'extraction d'un détenu comparaissant devant le Tribunal de police ou le Juge de proximité, la visioconférence peut aussi être utilisée. Toujours dans le même souci d'économie, le recours à la visioconférence est possible devant la Chambre de l'Instruction, pour l'ensemble du contentieux en matière de détention provisoire. Le recours à cette technique a même été étendue aux débats et audiences devant les juridictions d'application des peines (article 712 – 7,712 –9 et 712 – 13 du code de procédure pénale).

Cette procédure va poser de nombreuses difficultés en pratique : choix pour l'avocat d'être présent aux côtés de son client ou au palais de justice. Nécessité de permettre un entretien confidentiel entre l'avocat et son client avant l'audition s'ils sont dans des lieux distincts. Nécessité d'avoir une copie identique du dossier à disposition du prévenu et ou de son conseil.

Il a donc été imaginé une procédure de « contreseings simultanés devant le juge d'instruction et devant le juge des libertés et de la détention » (articles D 47 – 12 -2 et suivants du code de procédure pénale. Ce texte prévoit la possibilité d'utiliser la procédure de contreseings simultanés lors des auditions ou interrogatoires exigeant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire. Dans ce cas-là soit plusieurs procès-verbaux sont dressés simultanément par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction et l'autre dans les lieux où se trouvent un greffier et la personne entendue, soit un seul procès verbal est établi par le magistrat et son greffier. Le document est transmis immédiatement sur les lieux où seront situées les personnes entendues pour être signé. Sur place dans ce cas seul des agents de l'administration pénitentiaire seront requis. Le problème sera lié à un coût de personnels pour le ministère et aux divergences de textes dans le cas de la rédaction de plusieurs actes.

Les ordonnances prises par le juge des libertés de la détention sont notifiées à la personne concernée par le moyen de la communication audiovisuelle (article D 47 – 12 – 4 et 706 – 71).

Pour ce qui est des audiences devant la chambre de l'instruction et devant les juridictions de jugement ou d'application des peines (article D 47 – 12 – 5), les notes d'audience font mention de l'usage de ce moyen technique tout comme la décision rendue. Lorsque la décision est rendue immédiatement la notification est faite par le moyen audiovisuel. Lorsque la décision est mise en délibéré elle peut être faite soit selon les procédures traditionnelles soit par visioconférence.

Un procès-verbal technique doit être établi à chaque utilisation des opérations de visioconférence mentionnant de manière très claire et très précise les dates de début et de fin de connexion...

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