Jan
13
Les auto-entrepreneurs : une soution trop intéressante pour être pérenne ?

la Loi de finances pour 2011 soumet les auto-entrepreneurs à la contribution à la formation professionnelle et sonne fin de la dispense.

Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs qui étaient dispensés de la contribution de formation professionnelle y sont soumis à partir du 1er janvier 2011 (art. 137 de la loi de finances pour 2011).

En restent dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 € pour 2011.

Le taux de cette contribution correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

0,3 % pour une activité artisanale,

0,1 % pour une activité commerciale,

0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Cette contribution s'ajoute donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social pour lequel ils ont opté.

Rappelons que cette mesure est succès selon le gouvernement d'où la grogne des artisans et autres petits commerçants...

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