May
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Les formulaires de garde à vue enfin disponibles en 16 langues

Plus d'un an après la réforme de la garde à vue, la Chancellerie met enfin à la disposition des enquêteurs de nouveaux formulaires de garde à vue à destination des étrangers.

Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer « immédiatement » et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et de ses droits. Cette disposition interdit toute notification par une autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si besoin, y procéder par téléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir notification des droits

Les formulaires de notification de garde à vue sont Téléchargeables dans les langues suivantes : Allemand - Anglais - Arabe - Cantonais -Espagnol - Hongrois - Italien - Mandarin -Néerlandais - Peul - Polonais - Portugais -Roumain - Russe - Slovaque - Tchèque

Là : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/garde-a-vue-12405/

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