Jan
06
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2011 sont fixées.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2011 sont fixées.

Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d'être fixée au titre de l'année 2011.

Barème des fractions de rémunération nettes saisissables à compter du 1er janvier 2011 (Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010, JO du 17 )

1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €

1/10e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €

1/5e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €

1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €

1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €

2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €

totalité sur la tranche > à 20 470 €

Précisions que chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Par ailleurs, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

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