Sep
09
Les nouvelles obligations d'information incombant aux prestataires de services

Les obligations d'information incombant aux prestataires de services à l'égard de leurs clients sont renforcées.

Depuis la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, (JO du 24), les prestataires de services (exception faite des services financiers et des opérations pratiquées par les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance) sont astreints à de nouvelles obligations d'information à l'égard de leurs clients consommateurs ou professionnels.

Ainsi, le prestataire de services et donc l'avocat est désormais tenu, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant la réalisation de la prestation, de mettre son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de celle-ci.

En outre, il doit communiquer au client, ou tout au moins mettre à sa disposition, de manière claire et non ambiguë, les nombreuses informations suivantes :

- les nom, statut, forme juridique et adresse de son établissement, ainsi que les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui ;

- son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- ses conditions générales, si elles existent ;

- les éventuelles clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ;

- l'éventuelle existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

-le prestataire doit également fournir au client qui le demande des informations complémentaires tenant aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il exerce, à ses activités pluridisciplinaires (et à ses partenariats) lorsqu'elles sont directement liées au service concerné, aux éventuels codes de conduite auxquels il est soumis et aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

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