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Loi de programmation relative à l'exécution des peines

La loi de programmation relative à l'exécution des peines a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.

Cette loi contient diverses dispositions visant à prévenir la récidive :

* nouvelles modalités de diffusion des informations entre les juges et les médecins (ou psychologues) qui suivent des personnes mises en examen ou condamnées soumises à des obligations ou des injonctions de soins,

* transmission d'informations aux chefs d'établissements scolaires accueillant des personnes mises en examen ou condamnées notamment en cas d'infractions de nature sexuelle,

* incitation à suivre les traitements médicaux prescrits,

* possibilité de recours à un psychiatre et à un psychologue pour l'expertise concernant certains types de libération conditionnelle,

* présentation mensuelle auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie pour les personnes en état de récidive légale inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Par ailleurs, cette loi prévoit d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l'année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date (au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places, pour 64 147 personnes incarcérées).

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