Jan
02
nouvel arrêté concernant la communication électronique devant al Cour d'appel

l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel publié ce 1er janvier s'interresse à un acteur impportant du procés civil le Parquet. Jusqu'à présent la question de la communication électronique avec le Parquet était laissée à la sagacité des convnentions locales

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA